CGV Pro
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
APACHES COLLECTIONS SAS Société par actions simplifiée au capital de 5.000 € Dont le siège est sis Parc du Molinel - Bâtiment A, Allée de la Marque à Wasquehal (59290)
Tél : +33 6 15 05 73 74
E-mail : hello@apaches-collections.fr
TVA intra communautaire : FR02 813792587
RCS : 813 792 587
Dénommée ci-après « Le Vendeur » D’UNE PART, et :
Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse www.apaches-collections.fr
Dénommée ci-après « Le Client » D’AUTRE PART.
ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'aplliquent à toutes les ventes réalisées par la société APACHES COLLECTIONS (ci-après la "Société") auprès de revendeurs professionnels (ci-après le "Client") de Produits.
Les produits désignent l'ensemble des articles commercialisés sous la marque Apaches Collections et proposés à la vente aux professionnels, notamment les vêtements, accessoires, textiles, articles de décoration et, plus généralement, tout article figurant dans les catalogues, lookbooks, présentations showroom, supports digitaux ou plateformes professionnelles de la Société. Les Produits peuvent appartenir à des collections saisonnières ou permanentes et être proposés en stock ou en précommande.
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, qui sont expressément inopposable à la Société, sauf accord écrit préalable.
Toute dérogation aux présentes CGV ne sera valable que si elle a été acceptée par écrit par la Société et ne s'appliquera qu'à l'opération concernée.
ARTICLE 2. COMMANDES
2.1 Général
Chaque commande constitué une offre ferme d'achat.
La commande devient définitive après validation via le compte professionnel dédié ou confirmation écrite de la Société.
Toute modification au annulation de commande de la part du Client, après validation, ne pourra intervenir qu'après accord écrit préalable de la Société.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement antérieur, risque d'insolvabilité ou non-respect de l'image et du positionnement de la marque.
Les produits sont fournis sous réserve de disponibilité. La Société se réserve le droit de modifier ou d'arrêter certaines références ou gammes à tout moment.
2.2 Minimum de commande
Pour chaque saison ou collection, un montant minimum de commande pourra être exigé.
Ce minimum sera communiqué au Client préalablement à la passation de commande.
La Société se réserve le droit de refuser tout commande inférieur à ce montant.
2.3 Précommandes Showroom
Les commandes passées lors de présentations en showroom, salons professionnels ou campagnes de précommande constituent des engagements fermes et définitifs.
Un acompte pourra être exigé lors de la validation de la précommande. Sauf accord écrit contraire, cet acompte est non remboursable.
2.4 Caractère ferme des commandes saisonnières
Toute commande relative à une collection saisonnière est ferme et définitive.
Aucune annulation, réduction ou modification ne pourra intervenir après validation, sauf accord écrit préalable de la Société.
En cas d'annulation unilatérale par le Client après lancement de production, la Société pourra facturer l'intégralité des Produits commandés ou, à défaut, conserver l'acompte versé à titre d'indemnité.
2.5 Adaptations liées à la production
La Société se réserve le droit d'adapter marginalement les quantités ou références en cas de contraintes de production, sous réserve que ces adaptations ne dénaturent pas substantiellement la commande.
ARTICLE 3. LIVRAISON - TRANSPORT - TRANSFERT DES RISQUES
3.1 France métropolitaine
En France Métropolitaine : livraison selon Incoterm DAP - DELIVERED AT PLACE (Incoterms® 2020) à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client doit s'assurer que le lieu de livraison est accessible pour tout litige.
Pour toute commande inférieur à 1000 € TTC, les frais de livraison sont à la charge du Client.
Pour toute commande supérieur à 1000 € TTC, les frais de livraison sont offerts par la Société.
3.2 International (UE et hors UE)
Pour les livraisons international ; livraison selon Incoterm DAP - DELIVERED AT PLACE (Incoterme® 2020) sauf accord EXW (Ex-Works).
Les frais de livraison sont à la charge du Client, quel que soit le montant de la commande.
Les éventuels droits de douane, taxes d'importation et formalités douanières dans le pays de livraison restent à la charge exclusive du Client.
Pour toute commande à l'international, le Client peut choisir de gérer lui-même le transport avec son propre transporteur, auquel cas la livraison est effectuée selon l'incoterm EXW.
En cas de livraison EXW (Ex Works - Incoterms® 2020), le transfert des risques intervient dès la mise à disposition des marchandises dans les locaux de la Société, avant chargement. Le Client supporte alors l'intégralité des risques liés au transport.
3.3 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne pourra donner lieu à indemnisation sauf dépassement supérieur à 30 jours après mise en demeure restée sans effet.
Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, toute réserve pour avarie ou manquant devra être notifiée au transporteur dans les délais légaux et confirmée par écrit à la Société dans un délai maximal de 72 heures.
Ces réserves devront impérativement être confirmées au transporteur par tout moyen écrit permettant d'en rapporter la preuve, avec copie adressée à la Société à l'adresse suivante : hello@apaches-collections.fr. À défaut de respect de cette procédure, aucune réclamation relative au transport ne pourra être prise en charge par la Société.
ARTICLE 4. PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
Ils sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes pour les Client hors France.
Toute modification légale de taxe ou contribution sera automatiquement répercutée.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Sauf accord contrainte écrit, le paiement est exigible avant expédition.
Les éventuels frais bancaires, commissions ou frais de change liés au paiement international sont entièrement à la charge du Client.
Sauf conditions particulières accordées par écrit, les commandes sont payables avant expéditions. Si le paiement intégral n'est pas reçu dans un délai de quinze (15) jours suivant la commande confirmée et prête à être livrée, la Société se réserve le droit d'annuler la commande concernée. Cette annulation sera notifiée au Client et n'engendrera aucune obligation pour la Société, ni indemnité pour le Client.
En cas de retard de paiement :
- intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points ;
- indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
- clause pénale de 15 % du montant TTC restant dû.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client sans accord écrit préalable.
Tout retard entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues et peut justifier la suspension des livraisons en cours.
ARTICLE 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.
En cas de non-paiement, la Société pourra revendiquer les Produits aux frais du Client.
Le Client s'engage à conserver les Produits identifiables et séparés.
En cas de revente avant de paiement complet, le Client cède d'ores et déjà à la Société les créances issues de cette revente à hauteur des sommes restant dues.
ARTICLE 7. RÉCLAMATIONS - RESPONSABILITÉ
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la réception.
Si la réclamation est fondée, la Société pourra, à sa discrétion réparer, remplacer ou émettre un avoir.
Tout retour de produit fera l'objet d'un contrôle préalable par la Société et d'un autorisation écrite de retour. À défaut d'autorisation, les retours ne seront pas acceptés.
Aucune réclamation ne sera acceptée pour des pièces retouchées par le Client. Les produits livrés correspondent aux normes et aux style des collections de la Société.
Les légères variations de dimensions, de teintes ou de finition, dans la limite des tolérances usuelles de fabrication, ne peuvent donner lieu à réclamation ni refus des Produits.
Seuls les frais de port engagés par le Client pour le retour des produits dont le critère défectueux ou vicié se sera avéré bien-fondé seront pris en charge par la Société. Les frais de port pour tout autre retour sont à la charge du Client.
La responsabilité totale de la Société est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.
La Société ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, pertes de chiffre d'affaires, perte de marge, atteinte à l'image ou perte d'exploitation.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
ARTICLE 8. REVENTE - DISTRIBUTION - IMAGE DE MARQUE
8.1 Réseau de distribution
Le Client s'engage à commercialiser les Produits dans un réseau de distribution conforme à l'image, au positionnement et à l'univers de la marque Apaches Collections.
Les Produits devront être présentés dans des conditions qualitatives compatibles avec leur nature et leur positionnement.
Toute revente à un intermédiaire, grossiste, soldeur ou distributeur non autorisé par la Société est interdite sans accord écrit préalable.
8.2 Marketplaces et plateformes tierces
Toute revente des Produits sur des marketplaces ou plateformes tierces est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la Société.
Sont notamment visées, sans que cette liste soit limitative, les plateformes telles que Amazon, eBay, Cdiscount, Vinted, Vestiaire Collective, Leboncoin ou toute plateforme assimilée.
Le Client s'interdit notamment toute revente des Produits sur Vinted, y compris via un compte professionnel ou personnel.
Le Client ne pourra utiliser la marque Apaches Collections comme mot-clé publicitaire, nom de domaine, identifiant commercial ou élément de référencement sur ces plateformes sans validation écrite préalable de la Société.
8.3 Promotions et soldes
Le Client demeure libre de fixer ses prix de revente conformément à la réglementation applicable.
Toutefois, les réductions, promotions ou soldes devront être pratiquées dans le respect de la réglementation en vigueur et ne pas porter atteinte à l'image, au positionnement ou à la perception qualitative des Produits.
Toute pratique de remise permanente, discount systématique ou politique promotionnelle susceptible de dévaloriser les Produits est interdite.
La Société se réserve le droit de demander la cessation immédiate de toute opération promotionnelle qu'elle estimerait contraire à son image ou à son positionnement.
8.4 Gestion des stocks
Les produits invendus en fin de saison ne pourront être écoulés via des circuits de déstockage, soldeurs, ventes privées massives ou plateformes spécialisées sans l'accord préalable de la Société.
Le Client s'engage à préserver l'image et le positionnement des Produits lors de leur commercialisation en fin de saison.
Toute revente en dehors du circuit habituel du Client ou à des intermédiaires non autorisés est interdite.
8.5 Assurance
Le Client s'engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la relation commerciale une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de commercialisation des Produits.
Cette assurance devra couvrir notamment les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant résulter de la revente ou de l'exploitation des Produits.
Sur demande de la Société, le Client devra fournir une attestation d'assurance en cours de validité.
8.6 Atteinte à l'image - résiliation
En cas de manquement aux obligations du présent article ou d'atteinte à l'image, à la réputation ou au positionnement de la marque, la Société pourra :
- suspendre immédiatement les livraisons,
- retirer le droit d'usage de la marque,
- Résilier la relation commerciale sans préavis ni indemnité,
- engager toute action judiciaire appropriée.
8.7 Droit de référence
La Société pourra mentionner le nom commercial, la dénomination sociale et/ou le logo du Client à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, ses supports de communication, réseaux sociaux ou présentation institutionnelles.
Cette utilisation sera limitée à l'identification du Client en tant que distributeur des Produits et ne pourra porter atteinte à son image.
Le Client pourra demander à tout moment le retrait de cette mention pour motif légitime.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution du contrat.
En cas de force majeure, la Société pourra suspendre ou résilier tout ou partie de la commande sans indemnité.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Titularité des droits
La Société demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et à la marque Apaches Collections, notamment les marques, dessins, modèles, droits d'auteur, logos, chartes graphiques, visuels, photographies, contenus digitaux, packagings et éléments distinctifs.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme un transfert de droits a profit du Client.
10.2 Droit d'usage limité de la marque
La société concède au Client, pour la durée de la relation commerciale, un droit non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser la marque et les éléments visuels associés exclusivement pour :
- la promotion des Produits,
- leur commercialisation,
- la communication auprès de la clientèle finale.
Cet usage est strictement limité à la revente des Produits authentiques fournis par la Société.
10.3 Conditions d'utilisation
Le Client s'engage à :
- respecter strictement l'image, le positionnement et l'univers de la marque ;
- utiliser uniquement les visuels, supports et éléments fournis ou validés par la Société ;
- ne pas modifier, altérer ou adapter les logos, visuels ou éléments graphiques sans autorisation écrite au préalable ;
- ne pas porter atteinte à la réputation ou à la valeur distinctive de la marque.
Toute utilisation sur un site internet, réseaux sociaux ou supports publicitaires doit respecter la charte graphique et les recommandations communiquées par la Société.
10.4 Interdictions
Il est strictement interdit au Client :
- de déposer ou enregistrer un signe identique ou similaire à la marque ;
- d'utiliser la marque dans un nom de domaine, raison sociale ou identifiant commercial sans autorisation écrite ;
- de procéder à toute reproduction ou imitation susceptible de constituer un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ;
- de modifier les Produits ou leurs marquages.
10.5 Contrôle et retrait
La Société se réserve le droit d'exiger à tout moment le retrait ou la modification de tout support de communication ne respectant pas les présentes dispositions.
En cas d'atteinte à la marque ou à son image, la Société pourra :
- suspendre immédiatement le droit d'usage,
- résilier la relation commerciale sans préavis,
- engager toute action judiciaire appropriée.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales sont nécessaires à :
- la gestion des commandes,
- la facturation,
- la gestion de la relation Client,
- le respect des obligations légales et comptables.
Ces donnée sont traités sur la base de l'exécution du contrat et de l'intérêt légitime de la Société.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais légaux de prescription applicables.
Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l'exécution des commandes (transporteurs, experts-comptables, prestataires informatiques), lesquels s'engagent à respecter la confidentialité et la réglementation en vigueur.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à : hello@apaches-collections.fr
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Cession
Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable de la Société.
La Société pourra librement céder ou transférer ses droits et obligations à toute société affiliée ou successeur.
12.2 Informations légales et administratives
Le Client s'engage à informer sans délai la Société de toute modification relative à :
- sa dénomination sociale,
- son siège social,
- son numéro d'immatriculation,
- son numéro de TVA intracommunautaire,
- son numéro EORI le cas échéant,
- ses coordonnées bancaires.
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et supportera toute conséquences résultant d'un information inexacte ou non actualisée.
12.3 Indépendance des clauses
La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause des présentes CGV n'affectera pas la validité des autres stipulations.
La clause déclarée invalide sera remplacée par une disposition juridiquement valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION - RÈGLEMENT AMIABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
La Convention de Vienne est exclue.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole.
EN cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s'efforceront, dans un premier temps, de rechercher une solution amiable.
Toutefois, cette tentative amiable ne constitue pas une condition préalable obligatoire à la saisine des juridictions compétences.
La Société conserve la faculté d'engager immédiatement toute action en recouvrement ou en protection de ses droits de propriété intellectuelle.
